CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ( ci-après « CGV « ) ont pour
objet de définir les droits et obligations de BC DIFFUSION & CO ( ci-après
« le Vendeur « ) et de toute entreprise professionnelle ( ci-après « le Client «
) dans le cadre de la vente de biens proposés par le Vendeur
Elles s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de biens conclues entre
le Vendeur et le Client. Le fait pour le Client de passer commande implique
son adhésion sans réserve aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre
document émanant du Client.

ARTICLE 2 : Identification du Vendeur

Raison sociale : BC DIFFUSION AND CO
Forme Juridique : SAS
Capital social : 1000€
SIRET : 823688676
Numéro de TVA : FR61 823688676
Email : bcdiffusionandco@gmail.com
Téléphone : 06 66 87 39 78

ARTICLE 3 : Produits et offres
Présentation
Les informations relatives aux caractéristiques des biens sont mentionnées
dans les documents commerciaux ou sur le site du Vendeur, sans que cette

présentation ne constitue un engagement contractuel. Le Vendeur se
réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques techniques
des produits.

ARTICLE 4 : Commandes
Procédure
Les commandes s’effectuent par tout moyen convenu entre le Vendeur et le
Client (email, devis signé, bon de commande, plateforme en ligne, etc…).
Validation
Une commande n’est considérée comme définitive qu’après :
– Validation écrite (ou électronique) du devis ou du bon de commande
par le Client
– Accord exprès du Vendeur
– Paiement de l’acompte éventuel prévu au devis ou au bon de
commande.
Modification de commande
Toute modification de commande demandée par le Client doit être
acceptée par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de
proposer une nouvelle proposition commerciale adaptée.
ARTICLE 5 : Prix et conditions de paiement
Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (
TTC) selon mention, et hors frais de livraison. Les taxes en vigueur et frais
éventuels (transport, assurance, etc.) sont précisés dans le devis ou bon de
commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout
moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la
commande validée.
Les rabais, remises et ristournes éventuellement accordées par le Vendeur
seront précisés dans le devis ou le bon de commande, selon les modalités
définies dans la politique commerciale en vigueur.

Conditions de paiement
Le paiement s’effectue conformément aux modalités indiquées dans le
devis ou le bon de commande (virement bancaire, chèque, etc.). Un
acompte peut être exigé à la commande, dont le montant et les modalités
sont précisées dans le devis ou le bon de commande.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités correspondant à trois fois le
taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le dit retard sera constaté, majoré
de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article
L441-10 du Code commerce seront appliquées, ainsi qu’une indemnité
forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des
sommes dues au Prestataire / Fournisseur par le Client, sans préjudice de
toute autre action que le Prestataire / Fournisseur serait en droit d’intenter,
à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le
Prestataire / Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre le
Fourniture de Services / produits commandés par la Client, et de
suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 6 : Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu’au
paiement intégral du prix en principal et accessoires. A ce titre, si le Client
fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se
réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les
marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 7 : Livraison et transfert de risques
Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un retard ne peut en
aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à des
pénalités, sauf accord préalable et écrit entre les parties.
Modalités de livraison
Les biens sont livrés à l’adresse indiquée par la Client lors de la
commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations
fournies
Transfert des risques
Le Transfert des risques au Client intervient dès la remise des
marchandises au transporteur ou au moment de leur enlèvement par la
Client dans les locaux du Vendeur, selon l’incoterm ou les modalités
convenues au devis ou bon de commande.

ARTICLE 8 : Garanties et responsabilités
Garantie légale
Les biens vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés
(article 1641 et suivant du Code civil, pour la France). Cette garantie est
strictement réservée au Client professionnel et couvre uniquement les
défauts rendant les marchandise impropres à leur usage.
Exclusions
Toute utilisation ou stockage non conforme, négligence ou modification par
le Client ou tiers non agréé annule de plein droit la garantie.
Responsabilité
La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations
définies au présent article et, le cas échéant, aux conditions particulières.
Il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, ni de tour
préjudice financier ou commercial subi par le Client.

ARTICLE 9 : Force majeure

Ni le Vendeur, ni le Client ne sauraient être tenus pour responsables de tout
manquement à leurs obligations qui résulteraient d’un évènement de force
majeure (catastrophe naturelle, grève, lock-out, pandémie, acte
gouvernemental, etc.), rendant impossible l’exécution du contrat. Le cas
échéant, les délais d’exécution seront prolongés d’une durée équivalente à
celle de l’évènement.

ARTICLE 10 : Confidentialité
Le Client et le Vendeur s’engagent à conserver la confidentialité de toutes
les informations, documents et savoir-faire échangés dans le cadre de
l’exécution des présentes, pendant toute la durée du contrat et après son
expiration.

ARTICLE 11 : Données personnelles
Les données personnelles recueillis auprès des Clients font l’objet d’un
traitement informatique réalisé par le Fournisseur / Prestataire. Elles sont
enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement
de sa commande. Ces informations et données personnelles sont
également conservées à des fin de sécurité, afin de respecter les
obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi
longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des
garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est Fournisseur / Prestataire.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du
responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs
fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être
communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de
tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soir nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un
accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité
avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection
des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur / Prestataire
s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données
sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en
raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client
en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui
seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le
concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif
légitime, droit qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de
traitement à l’adresse email suivante : bcdiffusionandco@gmail.com. En
cas de réclamation, le client peut adresser une réclamation auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 12 : Litiges et droit applicable
Conformément à l’article 1530 du code de procédure civile, en cas de
difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de
leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions
contentieuses, à soumettre leur litige à un Centre de Médiation de la
Consommation compétent selon les dispositions prévues par le règlement
de ce centre. Conformément aux dispositions de l’article 122 du code de
procédure civile, durant la procédure de médiation, les Parties s’interdisent
d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut elles
s’exposent à une fin de non-recevoir.
Durant le processus de médiation le délai de prescription est suspendu,
ainsi, au-delà de trente(30) jours, la tentative de médiation sera réputée
achevée. D’autre part, en vertu de l’article 1531 du code de procédure
civile, le Médiateur est soumis à une obligation de confidentialité.
Les frais d’honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les
parties.

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent
sont régies exclusivement par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas
de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le
Prestataire / Fournisseur et le client aient lieu totalement ou partiellement
dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas
être considéré comme une renonciation à l’application des présentes
conditions générales de vente ou de l’une quelconque de se stipulations.

ARTICLE 13 : Acceptation du client
Les présentes Conditions Générales de vente sont expressément agrées et
acceptées par la Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite
connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document
contradictoire